Sans préjudice des dispositions de l'article 15 des Conditions Générales de Vente, la Commission européenne attribue aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'art. 14 alinéa 1 du règlement en ligne des litiges (RLL) sur l'une de ses plateformes. La plate-forme ( http://ec.europa.eu/consumers/odr ) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer de parvenir à des règlements extrajudiciaires sur les litiges résultant d'achats en ligne et de contrats de service.
Grâce à la plateforme ODR, le consommateur peut envoyer une réclamation relative à un contrat conclu en ligne et activer ainsi la procédure de résolution des litiges en ligne. L'adresse e-mail du commerçant à inclure dans la plainte est info@peruzziecommerce.com .
Tous les litiges découlant de ce contrat seront soumis à la Chambre de commerce d' Arezzo et résolus selon les règles de conciliation adoptées par celle-ci.
Si les Parties entendent saisir l'autorité judiciaire ordinaire, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile électif du Consommateur, obligatoire en vertu de l'art. 33, alinéa 2, let. u) du décret législatif 206/2005.
Informations concernant le règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 alinéa 1 de l'ODR (Online Dispute Resolution Regulation) :
La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'art. 14 alinéa 1 du règlement en ligne des litiges (RLL) sur l'une de ses plateformes. La plate-forme ( http://ec.europa.eu/consumers/odr ) sert de lieu où les consommateurs peuvent essayer de parvenir à des règlements extrajudiciaires sur les litiges résultant d'achats en ligne et de contrats de service.